Marques validées par le tribunal

Les marques validées par un tribunal sont celles qui sont authentifiées par un tribunal ou une procédure judiciaire similaire au niveau national. Cela comprend les marques non déposées (de common law) et les marques notoires. L’autorité judiciaire qui a validé doit avoir été une juridiction compétente à la date de l’ordonnance ou du jugement.

Critères d'inéligibilité

Les éléments suivants ne seront pas considérés comme des marques validées par un tribunal pour être incluses dans le Clearinghouse :

• Candidatures de marques
• Marques déposées par l'État américain
• Dépôts de marques internationales via le système de Madrid
• Marques enregistrées ayant fait l’objet d’une procédure d’invalidation, d’annulation, d’opposition ou de rectification réussie

Admissibilité alternative

Bien qu’elles ne soient pas classées dans la catégorie des marques validées par le tribunal, les marques suivantes peuvent être éligibles sous un autre type de marque :

• Marques enregistrées
• Marques protégées par une loi ou un traité
• Autres marques constituant la propriété intellectuelle

Exclusions

Même s’ils sont validés par un tribunal, les éléments suivants ne seront pas acceptés par le Clearinghouse :

• Marques validées par le tribunal avec des extensions de niveau supérieur, tel que « example.org » ou « example.com »
• Marques validées par le tribunal commençant par un « point » (.) ou contenant un « point » (.) (par exemple, « .exemple »)
  Cette interdiction ne s'applique pas aux marques enregistrées comportant un « point » lorsque le point fonctionne comme :
  • Ponctuation (par exemple, point)
  • Abréviation
  • Partie figurative de la marque enregistrée
• Marques validées par le tribunal manquant de lettres, de mots, de chiffres ou de caractères DNS valables
• Marques validées par le tribunal de l’État ou de la ville